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Conditions Générales De Vente


PREAMBULE

Le site www.solinotes.fr est édité par la société CORANIA DISTRIBUTION SARL au capital de 50 000 Euros immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 451 032 262, et dont le siège social est situé au 43 Chemin de l’Armée d’Afrique 13005 Marseille.

Tout achat de produit sur le site www.solinotes.fr (le Site) suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique.

Les CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de CORANIA DISTRIBUTION SARL (le Vendeur) sur le site www.solinotes.fr.

 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.

Le « Client » est entendu au sens des présentes CGV, comme toute personne physique établie en France métropolitaine ou Corse, effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

2. PRODUITS - PRIX

2.1. Produits

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite le Client.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande (si d’autres produits disponibles ont été commandés en même temps) demeurant ferme et définitif.

Les produits offerts à la vente sur le site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel, sans préjudice et sous réserve des dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. A cet effet, le Site s’engage à ne pas utilisé de photographie équivoque ou de nature à induire en erreur dans les descriptifs des produits.

 

2.2. Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et Corse.

 

2.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Les prix sont indiqués en Euro et tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Ils sont non cumulables avec d’autres bons de réductions ou promotions en cours.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous la seule réserve de leur disponibilité.

 

3. COMMANDE

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le consommateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Corania Distribution sur le Site. Le consommateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

3.2. Enregistrement d'une commande

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton
« passer commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande font l’objet d’un récapitulatif avant la validation définitive du Bon de Commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

La confirmation de la commande forme l’accord mutuel des parties sur la chose, sur sa description, sur son prix et sur la quantité.

Pour passer une commande, le consommateur choisira les différents produits qui l’intéressent et confirmera son intérêt en cliquant sur la case "Acheter / Ajouter au panier".

A tout moment, le consommateur pourra :

- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier",

- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur "Continuer mes achats",

- terminer sa sélection de produits et commander en cliquant sur " Passer Commande".

Pour commander les produits sélectionnés, après avoir cliqué sur "Passer Commande", le consommateur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse électronique et son mot de passe s'il a déjà passé une commande sur le Site, soit, sinon, en remplissant le formulaire d’adhésion.

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de Vente.

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 16 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale.

Il est rappelé à nouveau que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.

Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

Le consommateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse électronique et mot de passe) prouve son identité et exprime son consentement.

Une fois le consommateur identifié, celui-ci devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran pour récapituler les éléments suivant : nature, quantité et prix des produits retenus par le consommateur, ainsi que le montant total de sa commande, les coordonnées du consommateur et l'adresse de livraison des produits.

 

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le consommateur, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande.

Le consommateur devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration ainsi que les 3 chiffres du code vérification), un récapitulatif de la commande du consommateur lui sera envoyé à l'adresse du courrier électronique indiquée par lui au moment de la commande dès réception du bon de commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

3.5. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

 

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Oxatis Payments.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, American Express, MasterCard.

Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment de la commande.

Le procédé de cryptage SSL assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à Oxatis Payments via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

 

4.2. Facture

Sur demande expresse du client, une facture pourra être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.


5. RETRACTATION

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits livrés à l'adresse suivante : CORANIA DISTRIBUTION 43 chemin de l’armée d’Afrique 13005 Marseille.

Le cachet de la Poste fait foi.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour avec ou sans suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits non descellés, et en parfait état de revente.

Les Produits retournés descellés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes CGV.

Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

 

6. LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Corse.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.


 

6.2. Expédition

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les produits au transporteur.

Conformément à l’article L121-20-3 du Code de la consommation, toute commande passée du lundi au vendredi sur le site sera préparée et expédiée dans un délai de 72 heures à compter de la réception du paiement (jours ouvrables seulement, hors jours fériés et pour toute commande effectuée le vendredi avant 11h).

Le Client est informé que toute commande passée en dehors des horaires précités, le point de départ du délai de livraison est reporté à la première heure du premier jour suivant qui est compris dans ces horaires.

Sous réserve de ce qui précède et à titre purement informatif, il est précisé que le délai d’expédition généralement constaté est de 24 heures à compter de la réception du paiement.

Le Vendeur s'engage ainsi à livrer les produits dans un délai de 6 à 8 jours ouvrés après réception de la commande et validation du paiement.

Sans préjudice de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable à un fait insurmontable, à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.

 

6.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur dès sa constatation et sans pouvoir excéder un délai raisonnable. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier à réception la conformité et l'état du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les limites prévues aux articles L. 211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les limites prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique Livraison.

Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au(x) Produit(s) transporté(s), à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et des préjudices indirects (privation de jouissance...).

 

6.4. Délais

Le délai de livraison court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement. Le délai maximum est de 8 jours ouvrés. En cas de dépassement du délai, le Client pourra demander le remboursement de sa commande par courrier recommandé ou courrier électronique. Le remboursement se fera alors dans les 30 jours après acceptation du Vendeur de la demande du Client.

Dans le cas où le Client serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

 

7. GARANTIES

Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.

Le Client est prié dans ce cas de notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la commande…).

Le Client devra faire état de la non-conformité ou des vices apparents du ou des Produit(s), de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Client, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur lui adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-conforme ou défectueux.

Les Produits doivent être retournés non descellés, et en parfait état de revente.

Les Produits retournés descellés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté par le Vendeur permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Dans les deux cas d’une demande de remboursement ou de remplacement du ou des Produit(s), acceptée par le Vendeur, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.

Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits fournis jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, dès l’expédition des Produits.


9. REMBOURSEMENT

Les remboursements de Produits dans les hypothèses visées sous les articles des CGV seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception des Produits par le Client.

Le remboursement s'effectuera au choix du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

 

10. RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé le Vendeur à les exploiter.

«SOLINOTES» est une marque déposée par la société PARFUMS CORANIA. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de cette marque et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à celle-ci.

 

12.SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :

- par téléphone au 04 91 24 31 56 du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et 14h00 à 17h30
- par courrier électronique, au moyen de notre
formulaire de contact

- par courrier postal à l'adresse suivante : CORANIA DISTRIBUTION - Service Clients – 43 chemin de l’Armée d’Afrique 13005 Marseille – France

 

13. DONNEES PERSONNELLES

Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes CGV.

Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.


 

14. DIVERS

Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.